Permis de détention d’un animal

Toute personne majeure détient de plein droit et de manière immatérielle le permis de détenir un animal vertébré,
sauf si ce permis a été retiré par une décision administrative ou judiciaire.

Création d’un fichier central de la délinquance environnementale

Depuis le 1er juillet 2022, un fichier central est mis en place par le SPWARNE (Service Public de Wallonie –
Agriculture, Ressources naturelles et Environnement). Ce fichier recense, pour chaque contrevenant, les actes, décisions ou documents liés à la répression des infractions environnementales, y compris celles relatives au Bien-être animal.

Accès au fichier central

Le fichier n’est pas public. L’accès est réservé uniquement à :

  • Les agents constatateurs
  • Les bourgmestres
  • Les membres de la Police fédérale et locale
  • Les fonctionnaires sanctionnateurs
  • Les magistrats du ministère public

Effacement automatique des données

Les mentions des infractions, ainsi que les points associés, sont effacées automatiquement dix ans après le classement sans suite ou l’exécution des décisions.

Interdiction de cession d’un animal sans permis

Depuis le 1er juillet 2022, il est interdit de vendre, donner ou faire adopter un animal à une personne non détentrice du permis ou faisant l’objet d’une interdiction de détention.

Obligations pour les commerces, refuges et élevages

Ces entités doivent :

  • Demander au candidat à l’adoption, l’achat ou la réception d’un animal un extrait du fichier central
  • L’extrait peut être demandé auprès de la commune du candidat
  • Mentionner la référence de l’extrait dans un registre
  • Conserver cet extrait en annexe du registre pendant 5 ans à partir de la date de cession

Contact

Service public de Wallonie
Agriculture, Ressources naturelles, Environnement
Département de la Police et des Contrôles
Unité Bien-être Animal
Avenue Prince de Liège
5100 Jambes